Conditions générales d'achat et transport

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les termes mentionnés dans les présentes Conditions de Transport ont la signification suivante : 

Nous, nous-mêmes, notre, nos : Air Madagascar, ses Agents accrédités 

Vous,  vous-même,  votre,  vos :  toute  personne  détenant  un  billet  et  qui  doit  être  transportée  à  bord  d’un appareil, les membres d’équipage exceptés, ou, s’agissant de remboursements de billets, la personne qui a payé le billet. (Voir également la définition de « Passager »)

Affrètement désigne une location d’un de nos appareils selon un contrat d’affrètement entre le demandeur et nous. Ainsi, le vol d’affrètement est un vol non régulier, effectué aux besoins de l’affréteur (demandeur) pour  le transport de personnes et/ou de marchandises.

Agent accrédité désigne une personne physique ou morale que nous avons désigné pour nous représenter dans la vente de titres de transport aérien sur nos vols.

Arrêt volontaire désigne un arrêt en cours de voyage que vous avez demandé, à une escale située entre le point de départ et le point de destination, que nous avons préalablement accordé.

Bagages désigne vos effets et autres objets personnels que vous transportez pour les besoins de votre voyage.

Sauf disposition contraire, ce terme désigne à la fois les Bagages enregistrés et non enregistrés.

Bagages enregistrés désigne vos bagages dont nous prenons la garde et pour lesquels nous avons délivré  un bulletin de bagages. 

Bagages  non  enregistrés  désigne  tout  bagage  autre  que  les  bagages  enregistrés  vous  appartenant.  Ils  restent sous votre garde exclusive.

Bébé désigne une personne qui n’a pas atteint son 2ème anniversaire (c'est-à-dire de 0 à 23 mois inclus) à compter de la date de début du voyage. Un bébé est obligatoirement accompagné d’une personne valide de plus de 18 ans ou d’un parent ou tuteur légal qui peut être inférieur à 18 ans. Le voyage d’un nouveau né de moins de 7 jours est autorisé mais non recommandé.

Billet désigne le document intitulé « Billet de passage et Bulletin de bagages » ou le Billet électronique.

Billet complémentaire désigne un billet émis conjointement avec un autre billet, et dont l’ensemble constitue un seul contrat de transport.

Billet  électronique  désigne  le  Reçu  Itinéraire,  le  coupon  électronique  et,  le  cas  échéant,  une  carte d’embarquement, émis par nous ou en notre nom.

Bulletin de bagages désigne la partie du billet afférente au transport des bagages enregistrés.

Code  de  désignation  du  Transporteur  désigne  le  code  à  deux  caractères  et/ou  à  trois  chiffres  qui    nous identifie.

Conditions de transport désigne les présentes Conditions de Transport ou celles du Transporteur ayant assuré effectivement le transport.

Contractant du transport aérien désigne le Transporteur qui conclut un contrat de transport avec un passager ou, si le contrat comprend un forfait, l’organisateur de voyages. Tout vendeur de billets est également réputé être un contractant du transport aérien. 

Contrat de transport désigne les déclarations contenues dans ou fournies avec le Billet ou le Reçu Itinéraire et qui incorporent les Conditions de Transport et les Avis aux passagers.

Contremarque désigne un document que nous établissons dans le cas d’un vol d’affrètement en remplacement du billet.

Convention désigne la Convention de Montréal du 28 Mai 1999, issue des bases juridiques suivantes :

  • La Convention pour l’unification de certaines  règles relatives au transport aérien international, signée  à Varsovie le 12 Octobre 1929 (désignée ci-dessous par le terme Convention de Varsovie)
  • La Convention de Varsovie telle qu’amendée à La Haye le 28 Septembre 1955
  • La Convention de Varsovie telle qu’amendée par le Protocole Additionnel n°1 de Montréal en 1975
  • La Convention de Varsovie telle qu’amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole Additionnel n°2 de Montréal en 1975
  • La Convention de Varsovie telle qu’amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole Additionnel n°3 de Montréal en 1975
  • La Convention complémentaire de Guadalajara du 18 Septembre 1961

Coupon, Coupon de vol, désigne la partie du billet portant la mention « Valable pour Transport » et indiquant les points précis entre lesquels vous êtes habilités à être transportés.

Coupon électronique désigne un coupon de vol électronique ou tout autre document de même valeur, détenu dans notre banque de données.

Coupon-passager ou reçu-passager  ou itinéraire-reçu désigne la partie du billet émis par nous-mêmes  ou en notre nom, qui est ainsi dénommée et que vous devez conserver.

Dommage recouvre les cas de décès, blessure, retard, perte totale ou partielle ou autre préjudice survenant  du fait du transport aérien  ou en rapport avec celui-ci, ou avec d’autres services que nous avons prestés dans le cadre du transport aérien.

Droit de Tirage Spécial ou DTS désigne une unité de compte du Fonds Monétaire International (FMI) dont la valeur est déterminée périodiquement par les autorités monétaires internationales.

Enfant désigne Une personne qui a atteint son 2e anniversaire, mais pas son 12e anniversaire (c'est à dire entre l'âge de 2 à 11 ans inclus) à compter de la date de début du voyage.

Un enfant peut être accompagné ou non sous certaines conditions.

Escales intermédiaires désigne les points, à l’exception des points d’origine et de destination, indiqués sur le billet ou mentionnés sur nos Horaires en tant qu’escales prévues sur votre itinéraire.

Etiquettes  de  bagages  désigne  le  document  isolé  qui  vous  est  remis  pour  l’identification  des  bagages enregistrés

Force majeure désigne des circonstances extraordinaires, imprévisibles et externes à notre volonté et dont les conséquences ne pouvaient être évitées malgré les mesures de précaution prises.

Heure Limite d’Enregistrement ou HLE désigne la limite horaire précisée par le Transporteur à laquelle vous devez avoir accompli les formalités d’enregistrement et reçu la carte d’embarquement pour le vol.

Jours  désigne  les  jours  calendaires  comprenant  les  sept  jours  de  la  semaine ;  étant  entendu  que,  dans  le  cas d’une notification, le jour d’envoi d’un tel avis n’est pas pris en compte ; de même, pour déterminer la durée de validité d’un billet, nous ne prendrons pas en compte le jour d’émission dudit billet ni le jour de commencement du vol.

Passager désigne toute personne, en dehors des membres de l’équipage, transportée ou devant être transportée par  avion,  munie  d’un    billet  (voir  également  la  définition  des  mots  « vous »,  « vous-mêmes »,  « votre », « vos »).

Passager à mobilité réduite désigne toute personne dont la mobilité est réduite, lors de l’usage d’un moyen de transport, en raison de tout handicap ou déficience intellectuels ou de toute autre cause de handicap, ou de l’âge, et dont la situation requiert une attention appropriée et l’adaptation à ses besoins particuliers du service mis à la disposition de tous les passagers.

Passager en transit désigne un passager arrivant à un aéroport et poursuivant son voyage:

  • sur le même vol à partir de cet aéroport
  • sur un vol de correspondance à partir de cet aéroport
  • sur un vol de correspondance à partir d’un autre aéroport

Réglementation du Transporteur désigne toutes règles, autres que les présentes Conditions, publiées par le Transporteur et en vigueur à la date d’émission du billet se rapportant à votre transport et/ou de vos  bagages, y compris tous les tarifs applicables à cette date.

Remboursement  involontaire/volontaire  du  prix désigne  le  remboursement  du  prix  payé  pour  votre  billet effectué en vertu de l’article 10 des présentes Conditions.

Tarifs désigne les tarifs de vol et les taxes, redevances, frais liés à nos Conditions de Transport.

Transporteur désigne la compagnie Air Madagascar qui a émis le billet, ainsi que toutes compagnies aériennes qui participent ou s’engagent à transporter le passager et/ou ses bagages au titre de ce billet.

Vol de correspondance désigne un vol subséquent en continuation du trajet.

Vol intérieur désigne tout vol dont le point de départ et le point de destination sont situés à l’intérieur d’un même pays ou Etat à continuité territoriale.

Vol  international  désigne,  au  sens  de  la  Convention,  tout  vol  pour  lequel  le  point  de  départ  et  le  point  de destination sont situés sur le territoire d’au moins deux Etats adhérents à la Convention, nonobstant les escales intermédiaires ou changement d’appareils dans un autre Etat, qu’il soit ou non partie à la Convention.

ARTICLE 2 : DOMAINE D’APPLICATION

1- Généralités

 

a) A  l’exception  des  dispositions  des  paragraphes  (2),  (3)  et  (4)  du  présent  Article,  les  présentes Conditions de Transport s’appliquent à tout transport aérien de passagers et de bagages effectué sous le Code de désignation MD moyennant rémunération. 

b) Les  présentes  Conditions  s’appliquent  également  au  transport  à  titre  gratuit  ou  à  tarif  réduit,  sauf  dispositions contraires.

c) Les présentes Conditions de Transport sont établies en application de la Convention.

2- Prééminence de la Loi

Dans la mesure où une disposition contenue ou mentionnée dans les présentes Conditions est contraire à la  Convention lorsque celle-ci est applicable, ou à toute loi, règlement ou à toute mesure d’ordre public, cette disposition ne s’appliquera pas. La non validité de cette disposition sera sans effet sur les autres.  

3- Prééminence des présentes Conditions sur la Réglementation du Transporteur

Sauf  dispositions  contraires,  en  cas  de  contradiction  entre  les  présentes  Conditions  et  notre Réglementation, les présentes Conditions prévalent.

4- Affrètement

 Si  le  transport  est  effectué  en  vertu  d’un  Affrètement,  les  présentes  Conditions  s’appliquent  sauf dispositions contraires dans le contrat d’affrètement.  

5- Partage de codes

a)   Dans le cadre de certaines prestations, nous avons  conclu avec d’autres compagnies partenaires des accords dénommés partage de codes ou « code-share » ; il en résulte que même si vous êtes titulaire d’une réservation AIR MADAGASCAR et possédez un billet dans lequel AIR MADAGASCAR est désigné comme Transporteur au moyen de son code « MD », un autre Transporteur peut exploiter le vol en question dans le cadre du partage de codes.

b)  Dans le cas précité, nous vous informerons au moment où vous effectuez votre réservation si le vol sera exploité par nous-mêmes ou par une autre compagnie aérienne.

6- Validité des présentes Conditions de Transport

Si l’une des dispositions des présentes conditions est invalide, la validité des autres dispositions n’est pas affectée.

ARTICLE 3 : BILLETS

1- Dispositions générales

a)   Le Billet constitue un commencement de preuve du contrat de transport aérien entre le Transporteur et le passager dont le nom figure sur le billet. Dès lors, nous n’accepterons de vous transporter que si vous êtes en mesure de présenter un billet en cours de validité et à votre nom, et nous nous réservons le droit de procéder à toute vérification de l’identité à cet égard à tout moment.

b)  Le billet demeure en permanence notre propriété. Les Conditions insérées dans le billet constituent un résumé des présentes Conditions.

c)   Le billet n’est ni cessible, ni transférable. En conséquence, vous n’êtes pas autorisé(e) à vendre votre billet ou à le donner à une autre personne.

d)  Vous n’aurez  pas droit au transport si le billet présenté a été détérioré ou s’il a été modifié par une personne autre que nous-mêmes ou nos Agents Accrédités.

e)   Certains  billets,  vendus  à  tarif  réduit,  sont  partiellement  ou  totalement  non  remboursables.  Il  vous appartient  de  choisir  l’offre  qui  correspond  le  mieux  à  vos  besoins  et  de  veiller  à  contracter  les assurances appropriées pour couvrir les cas où vous pourriez être amené(e) à annuler votre voyage, à l’exclusion de toute notre responsabilité.

f)   En cas de perte ou détérioration de tout ou partie du billet, ou de non présentation d’un billet contenant le  coupon  passager  et  de  tous  les  coupons  non  utilisés,  nous  qui  avons  émis  le  billet  pourrons,  et conformément à la Réglementation, remplacer tout ou partie de ce billet en émettant un nouveau billet.

Vous devez à cet effet, fournir au moment de la demande, une preuve vérifiable qu’un billet valable a été émis pour les vols en question.

Nous réclamons pour ce service des frais de dossier sauf si nous sommes responsable de la perte ou de la détérioration du billet.

2- Validité des billets

a)   Sauf dispositions contraires figurant sur le billet, dans les présentes Conditions, dans les règlements et tarifs applicables, un billet est valable pour effectuer un transport aérien pendant :

  • un an à compter de la date du commencement du voyage, ou
  • si aucune partie du billet n’a été utilisée, un an à compter de sa date d’émission.

b)  Lorsque après avoir commencé le voyage, vous êtes empêché, pour raisons de santé, de le poursuivre durant la période de validité du billet, nous prorogerons la validité de votre billet jusqu’à la date où vous serez en état de voyager, ou jusqu’au premier vol après cette date pour le parcours concerné, sous réserve  de  disponibilité  des  places  dans  la  classe  tarifaire  concernée  et  à  moins  qu’une  telle prorogation soit contraire à notre Réglementation eu égard à la formule tarifaire que vous avez choisie.

A cet effet, vous devez nous fournir un certificat médical et un billet d’hôpital en bonne et due forme indiquant les faits relatifs à votre maladie.

c)   Lorsque  les  coupons  de  vol  restant  dans  ce  billet  comportent  un  ou  plusieurs  arrêts  volontaires,  la validité de ce billet (sous réserve de la Réglementation applicable) pourra être prorogée pour une durée ne pouvant pas excéder un mois à compter de la date mentionnée sur ledit certificat.

Dans ces conditions, nous prorogerons également la validité des billets des autres membres de votre famille immédiate (conjoint (e), dépendants) vous accompagnant.

d)  En cas de décès d’un passager au cours du voyage, les billets des personnes l’accompagnant peuvent être modifiés soit en écartant la notion de séjour minimum, soit en prorogeant la validité. En cas de décès  survenu  dans  la  famille  proche  d’un  passager  dont  le  voyage  est  commencé,  les  billets  du passager  et  ceux  des  membres  de  la  famille  proche  (conjoint  (e),  dépendants)  qui  l’accompagnent pourront être modifiés de la même façon.

Toute modification devra être effectuée en échange d’un certificat de décès en bonne et due forme et la prolongation de validité des billets ne pourra excéder 45 jours à compter de la date du décès.

3- Ordre et utilisation des coupons

a)   Votre billet est valable uniquement pour le transport selon l’itinéraire mentionné sur le billet. Le tarif payé correspond au parcours indiqué sur le billet et fait partie intégrante du Contrat de Transport.

b)  Les coupons doivent être utilisés dans l’ordre séquentiel depuis le point de départ, ainsi qu’il apparaît sur le billet.

c)   Chaque coupon est valable pour le transport dans la classe spécifiée sur celui-ci, à la date et pour le vol correspondant  à  la  réservation  que  vous  avez  effectuée.  Si  un  coupon  a  été  émis  à  l’origine  sans réservation, toute réservation peut être faite par la suite conformément aux conditions du tarif concerné et dans la limite des places disponibles.

4- Emission duplicata

a)   Si vous en faites la demande, nous émettrons un duplicata dans les cas suivants:

  • vous avez perdu une partie de votre billet correspondant à votre vol retour sur le réseau International
  • votre billet est abîmé, déchiré ou endommagé ou altéré

b)  Nous  ne prendrions ces mesures que si :

  • le billet original a été émis par nous-mêmes ou par nos Agents accrédités
  • vous signez un engagement pour tous coûts et toutes pertes, dans la limite de la valeur du billet original, que nous-mêmes ou toute autre compagnie aérienne ; sommes susceptibles de subir s’il apparaît que le billet a été utilisé frauduleusement
  • le billet est en cours de validité.

c)   Nous ne vous réclamerons le remboursement d'aucune perte provoquée par notre propre négligence.

d)  Nous vous demanderons de régler un frais d’administration au titre de l'émission d'un duplicata, sauf si nous-mêmes ou nos représentants agréés sommes responsables de la perte ou de la détérioration.

e)   En  cas  de  perte  de  votre  billet  ou  d’une  partie  de  votre  billet  non  citée  à  l’Article  4a,  nous  vous demanderons de payer un nouveau billet. Nous ne vous rembourserons le billet original qu’après 13 mois de la date du dépôt du dossier et s’il s’avère qu’il n’a pas été utilisé.

  • Néanmoins, si vous retrouvez ledit billet en cours de sa validité et que vous nous le remettez, nous effectuerons le remboursement à ce moment conformément à l’Article 10 des présentes Conditions.
  • Si le billet n'a pas été émis par nous-mêmes ou par nos représentants agréés, vous devez vous adresser à la compagnie qui l'a émis.

5- Modification par le passager

a)   Si  vous  souhaitez  changer  tout  aspect  de  votre  voyage,  vous  devez  nous  contacter  ou  contacter  notre Agent Accrédité.  Ce changement peut entraîner une différence tarifaire que :

  • vous devrez acquitter au moment de l’émission du nouveau billet, ou
  • nous vous rembourserons si le nouveau tarif est inférieur à celui initialement payé.

De nombreux tarifs ne sont valables qu’aux dates et pour les vols indiqués sur le billet, et ne peuvent être  nullement modifiés ou uniquement moyennant paiement d’un complément tarifaire.

b)    Si vous ne vous présentez pas pour un vol sans nous en avoir préalablement informé, votre réservation pour la suite de votre voyage (vol retour et/ou transfert) est annulée.

6- Le nom et l’adresse du Transporteur

a)   Le nom du Transporteur peut figurer sur le billet, par son nom entier ou par son Code de Désignation.

b)   L’adresse  du  Transporteur  est  considérée  comme  étant  celle  du  siège  social,  du  siège  principal d’exploitation ou de son établissement, par le soin duquel le contrat de transport a été conclu.

ARTICLE 4 : TARIFS, TAXES ET FRAIS

1- Tarifs

a)   Sauf  indications  contraires,  les  tarifs  s’appliquent  uniquement  au  transport  de  l’aéroport  du  point d’origine jusqu’à l’aéroport du point de destination. Ils ne comprennent pas le transfert de surface entre les aéroports et entre aéroports et terminaux en ville.

b)   Le tarif de votre voyage est calculé en conformité avec les tarifs en vigueur à la date de l’achat du billet, pour voyager aux dates, dans la classe tarifaire et pour l’itinéraire précisés sur le billet. Tout changement d’itinéraire,  des  dates  ou  de  la  classe  tarifaire  peut  avoir  une  incidence  sur  le  tarif  qui  vous  est applicable.

 

2- Taxes, redevances et frais

a)   Vous devez régler tous frais, taxes ou redevances imposés par un gouvernement, par toute autre autorité ou par le gestionnaire d’un aéroport.

b)   Au moment de l’achat du billet, nous vous informerons de ces frais, taxes ou redevances qui ne sont pas compris dans le tarif ; en règle générale, ils sont spécifiés séparément sur le billet.

c)   Les frais de service perçus par notre Agent Accrédité ne figurent pas sur le billet, ils font l’objet d’un encaissement à part.

 

3- Monnaie de paiement

Les tarifs et taxes sont payables dans toutes les monnaies que nous acceptons. Lorsque le paiement est effectué  dans  une  monnaie  autre  que  celle  dans  laquelle  le  tarif  est  publié,  le  taux  de  change  fixé  en conformité avec notre Réglementation doit être appliqué. 

ARTICLE 5 : RESERVATIONS

1- Conditions de réservation

a)   Les  réservations  ne  sont  confirmées  jusqu’à  ce  qu’elles  soient  acceptées  et  enregistrées  dans  notre système ou celui de notre Agent Accrédité.

b)   Certains tarifs sont soumis à des conditions limitant ou excluant vos droits de modifier ou d’annuler la réservation.

2- Confirmation de réservation

a)   A défaut de confirmation par l’achat d’un billet dans les délais indiqués par nous-mêmes ou notre Agent Accrédité, nous pouvons annuler les réservations effectuées.

b)   Vous  devez  vérifier  les  exigences  des  autres  Transporteurs  intervenant  dans  votre  voyage  quant  à  la reconfirmation de votre réservation ; et si nécessaire, confirmez votre vol au Transporteur dont le Code de Désignation figure sur le billet.

c)   Si vous n’avez pas utilisé une réservation et négligez de nous en avertir, toutes les réservations pour la suite de votre voyage (vol retour et/ou transfert) seront annulées.

3- Renseignements personnels

a)   Nous pouvons utiliser les informations que vous communiquez, et que nous collectons,  y compris les  informations  relatives  à  l'historique  de  vos  achats  et  à  la  façon  dont  vous  utilisez  nos  services  et installations (« vos informations personnelles ») aux fins suivantes:

  • réservation et émission billet
  • assurance de votre transport et mise à votre disposition de tous services et toutes installations qui s'y rapportent
  • comptabilité, facturation et vérification des comptes
  • vérification et contrôle des cartes de crédit ou autres cartes de paiement
  • analyses statistiques
  • analyses marketing
  • mise en œuvre des programmes de fidélité
  • essai, entretien et développement des systèmes
  • aide dans le cadre de nos relations prochaines avec vous; et
  • relation avec la clientèle
  • marketing direct et recherche de marché (ce que nous ferons seulement à votre demande ou avec votre consentement ou en vous donnant la possibilité de vous désinscrire).

b)   A ces fins, nous sommes susceptibles de communiquer vos informations personnelles:

  • à nos filiales
  • aux  transporteurs  et  aux  autres  sociétés  et  compagnies  engagés  dans  la  mise  en  œuvre  de votre  transport  et  dans  la  mise  à  votre  disposition  des  services  et  installations  qui  s'y rapportent
  • aux personnes chargées de traiter les données; et
  • à nos représentants et nos Agents Accrédités.

Ces mesures peuvent comprendre la communication de vos informations personnelles en dehors de votre pays d’origine.

4- Attribution des sièges

a)   Nous  nous  efforcerons  d’honorer  vos  demandes  de  sièges  présentées  au  moment  de  la  réservation. Toutefois, nous ne pouvons garantir que ce siège vous sera attribué.

b)   Nous pouvons modifier l’attribution des sièges à tout moment, même après l’embarquement, notamment pour des raisons opérationnelles, réglementaires ou de sécurité.

ARTICLE 6 : ENREGISTREMENT ET EMBARQUEMENT

1- Enregistrement

a)   Les  Heures  Limites  d’Enregistrement  (HLE)  sont  différentes  d’un  aéroport  à  l’autre.  Veuillez  vous renseigner  sur les dites HLE et les respecter afin de faciliter votre voyage.

b)   Nous-mêmes ou nos Agents Accrédités vous indiquerons l’HLE du premier vol que vous effectuez avec nous. Pour tous les vols ultérieurs de votre voyage, vous devez vous en   informer.

c)   Les opérations d’enregistrement sont considérées comme achevées au moment où vous recevrez votre carte d’embarquement.

2- Embarquement

Vous devez être présent à la porte d’embarquement au plus tard à l’heure qui vous est indiquée lors de l’enregistrement.

3- Conséquences de non respect des délais

a)   Si vous n’arrivez pas au comptoir d’enregistrement ou à la porte d’embarquement avant l’heure fixée, nous  pouvons  décider  d’annuler  votre  réservation,  ne  pas  assurer  votre  transport,  et  disposer  de  votre siège. Et nous ne retarderons pas le vol.

b)   Nous ne sommes pas responsable pour toutes pertes ou dépenses que vous auriez engagées si de telles pertes résultent du non respect des conditions du présent Article.

ARTICLE 7 : REFUS ET LIMITATION AU TRANSPORT

1- Droit de refuser le transport

Pour  des  raisons  liées  aux  lois,  règlements  et  dispositions  officielles  des  pays  de  départ,  de  destination,  de transit ou de survol, nous pouvons décider à tout point de correspondance, de refuser le transport d’un passager ou  l’un  de  ses  bagages  si  l’une  ou  plusieurs  des  conditions  suivantes  se  présentent,  sans  qu’elles  soient exhaustives :

a)   L’état  physique  ou  mental  du  passager  présente  un  danger  ou  un  risque  pour  lui-même,  les  autres passagers, les membres de l’équipage ou les biens

b)   Le passager est ivre ou sous l’influence d’alcool, de stupéfiants ou de drogues

c)   Le passager n’a pas respecté les instructions du Transporteur ou il s’est comporté de manière menaçante, abusive,  insultante  ou  indisciplinée  à  l’égard  d’un  membre  du  personnel  au  sol  ou  d’un  membre  de l’équipage

d)   Le passager a refusé que ses bagages ou lui-même soient soumis à un contrôle de sécurité et/ou sûreté

e)   Le passager n’a pas payé le tarif applicable ou tous les frais, taxes ou redevances exigibles

f)   Le passager n’est pas en mesure de fournir des documents de voyage valides

g)   Le  passager  a  tenté  ou  tente  de  pénétrer  dans  un  pays  pour  lequel  il  ne  dispose  ni  de  visa  ni  des documents valables

h)   Le passager n’est ni en mesure de présenter un billet valable, ni de prouver qu’il est bien la personne mentionnée sur le billet

i)    Le passager présente un billet acquis frauduleusement, ou répertorié comme perdu ou volé, falsifié ou contrefait

j)    Le passager n’a pas utilisé les coupons de vol dans l’ordre d’émission.

 

 

2- Limitation au transport

a)   L’acceptation au transport des enfants non accompagnés, des passagers à mobilité réduite, des femmes enceintes et de personnes malades ou toute autre personne nécessitant une assistance particulière ou un service spécial doit faire l’objet d’un accord préalable.

b)   Tout passager exigeant une assistance particulière se doit de se présenter suffisamment à temps, 2 heures avant le décollage, à l’enregistrement afin de nous permettre d’assurer le transport dans les meilleures conditions.

 

 

ARTICLE 8 : BAGAGES

1- Franchise bagages

La franchise bagages à laquelle vous avez droit est indiquée sur votre billet ou sur votre reçu- itinéraire, et dépendra de notre réglementation applicable à la date de votre vol.  

2- Excédent de bagages

Vous devrez payer pour le transport de bagages excédant la franchise selon le tarif et dans les conditions prévues dans notre Réglementation. 

3- Objets non admis comme bagages

Vous ne devez pas transporter les articles suivants dans vos bagages ; la liste n’étant pas exhaustive :

a)   Les objets susceptibles de constituer un danger pour l’appareil, les personnes ou les biens à bord, tels que ceux spécifiés dans la Réglementation sur les Matières Dangereuses de l’Organisation de l’Aviation Civile  Internationale  (OACI)  et  de  l’Association  du  Transport  Aérien  International  (IATA)  et  de  la Réglementation du Transporteur, dont le passager peut obtenir des informations sur demande.

b)   Les objets qu’il vous est interdit de transporter en vertu de la législation en vigueur dans tout état de départ, de destination, de survol ou de transit programmé.

c)   Les objets dont nous estimons qu’ils sont impropres au transport : dangereux, en raison de leur poids, leur dimension, leur configuration ou leur nature, fragiles ou périssables.

d)   Les  armes  à  feu  et  munitions  autres  que  celles  destinées  à  la  chasse  et  au  sport,  lesquelles,  pour  être acceptées en bagages enregistrés, doivent être déchargées, convenablement emballées et avoir le cran de sûreté engagé. Le transport des munitions est soumis aux Réglementations sur les Matières Dangereuses de l’OACI et de l’IATA.

e)   Les armes à feu anciennes, épées, couteaux ou autres objets similaires, si ils sont transportés en cabine. Ils sont néanmoins acceptés en bagages enregistrés en fonction de notre appréciation.

f)   Tout  objet  de  valeur,  bijoux,  devises,  métaux  ou  objets  précieux,  argenterie,  objets  d’arts,  appareils photo,  matériels  ou  appareils  électroniques,  instruments  de  musique,  passeports  ou  autres  pièces d’identité,  papiers  d’affaires,  échantillons,  manuscrits  ou  titres.  De  même,  vous  ne  devez  placer  à l’intérieur des bagages enregistrés ni articles fragiles ni articles périssables ni documents précieux tels que ordinateurs, certificats d’actions, obligations et autres documents de valeur, documents d’affaires, passeports et autres documents d’identification

g)   Tout animal vivant, excepté les animaux domestiques sur accord dans les conditions de l’Article 8.10 des présentes Conditions.

4-- Droit de refuser le transport

a)   Nous pouvons refuser comme bagages les objets énumérés au paragraphe 3 du présent Article 8, ou de refuser de poursuivre le transport de tels objets si nous venons à les découvrir en cours de voyage.

b)   Nous pouvons refuser de transporter comme bagages tout article en raison de sa taille, de sa forme, de son poids ou de sa nature, de son contenu ou de sa configuration, ou pour des raisons d’exploitation de sécurité ou de sûreté, ou pour préserver le confort et la commodité des passagers et la sécurité du vol.

c)   Nous  pouvons  refuser  l’acceptation  des  bagages  à  l’enregistrement  s’ils  ne  sont  pas  convenablement emballés  ou  placés  dans  des  contenants  adéquats  de  façon  à  être  manipulés  et  transportés  dans  des conditions normales.

5- Droit d’inspection

a)   Pour des raisons de sûreté ou de sécurité, nous pouvons vous contraindre à accepter une fouille ou tout contrôle aux rayons X de vos bagages.

b)   En  votre  absence,  vos  bagages  peuvent  être  fouillées  ou  contrôlés  dans  le  but  de  vérifier  s’ils  ne contiennent  des  objets  décrits  au  paragraphe  3  du  présent  Article  8  ou  des  armes  ou  munitions  qui n’auraient pas été présentées au terme de l’Article 8.4.

c)   Si vous refusez de vous conformer à de telles demandes, nous pouvons refuser de vous transporter ainsi que vos bagages. Si ces contrôles endommagent les bagages et leur contenu, ou si les bagages ou leur contenu causent des dommages à quiconque, nous n’engagerons une quelconque responsabilité pour ce préjudice que s’il a été causé par notre propre faute.

    

 

6- Bagages enregistrés (bagages enregistrés en soute)

a)   Nous fixons les dimensions ainsi que le poids maximum par bagage envoyé en soute.

b)   Vous  devez  apposer  votre  nom  ou  toute  autre  identification  personnelle  sur  chacun  de  vos  bagages enregistrés.

c)   Au moment où vous procédez à l’enregistrement de vos bagages, nous vous délivrerons une étiquette de bagages pour chaque bagage enregistré.

d)   Dans la mesure du possible, les bagages enregistrés seront transportés dans le même appareil que celui dans lequel vous voyagez, à moins que, pour des raisons d’exploitation, de sécurité ou de sûreté, nous décidons qu’ils seront acheminés sur un autre vol.

7- Bagages non enregistrés (bagages que vous emportez avec vous en cabine)

a)   Nous fixons des dimensions, le nombre, et/ou poids maximum, pour les bagages emportés en cabine. 

  • 1 seul bagage à main standard (roues et poignées comprises).

A noter : 1 housse à vêtements est considérée comme un bagage standard.

  • 1 seul accessoire de type sac à main ou ordinateur portable ou laptop ou appareil photo ou mallette…
  • bagage standard + accessoire de dimensions maximales (L+l+h) ne dépassant pas ensemble 115cm ; et le tout pour un poids total maximal limité.

Air Madagascar procèdera à la mise en soute de tout bagage à main hors norme.        

b)   Les  bagages  non  enregistrés  doivent  être  placés  sous  le  siège  devant  vous  ou  dans un  espace  de rangement fermé

c)   Si  ces  bagages  sont  d’un  poids  ou  d’une  taille  excessifs,  dangereux  pour  la  sécurité,  ou  difficiles  à entreposer, ils doivent être embarqués comme bagages enregistrés.

d)   Si vous souhaitez emporter avec vous en cabine un objet (tel qu’instrument de musique fragile ou autre) dont les dimensions ou le poids excèdent le maximum autorisé pour les bagages de cabine, assurez vous de nous en informer dès la réservation ; nous pouvons accepter son transport en cabine, mais vous devez payer des frais supplémentaires.

8- Retrait et livraison des bagages voyageant en soute

a)   Vous devez retirer vos bagages dans l’aire de livraison dès qu’ils seront mis à votre disposition au lieu de destination ou d’arrêt volontaire en cours du voyage (stop-over).

b)   Si vous ne les réclamez pas dans un délai de trois mois à compter de la date où nous les avons mis à votre disposition, nous pouvons en disposer, sans encourir aucune responsabilité envers vous.

c)   Au regard des dispositions légales en vigueur dans certains pays, les bagages non retirés peuvent être remis aux autorités nationales compétentes.

d)   Seul le porteur du bulletin et de l’étiquette de bagages est habilité à retirer le bagage.

e)   Si  une  personne,  réclamant  un  bagage,  n’est  pas  en  mesure  de  produire  le  bulletin  de  bagages  et d’identifier le bagage au moyen de l’étiquette de bagages, nous ne remettrons le bagage à cette personne qu’à condition qu’elle établisse ses droits de propriété sur celui-ci d’une façon satisfaisante

f)   Nous nous réservons en outre le droit d’exiger d’une telle personne qu’elle nous fournisse une garantie suffisante  pour  indemniser  des  pertes,  dommages  ou  dépenses  qui  pourraient  résulter  d’une  telle livraison.

g)   L’acceptation des bagages par le porteur du bulletin de bagages, sans réserve écrite de sa part lors de la livraison, constitue présomption que les bagages ont été livrés en bon état et conformément au contrat de transport.

 

9- Transport d’animaux

a)   Seuls  les  animaux  tels  que  chiens,  chats,  oiseaux  et  autres  animaux  domestiques  sont  acceptés  au transport, avec notre accord préalable conformément à notre Réglementation.

b)   S’il est accepté en cabine, il doit être convenablement placé dans une caisse à claire-voie et sera,  durant le  transport  sous  votre    garde  exclusive.  L’animal  et  son  contenant  seront  compris  dans  la  franchise bagages conformément à notre Réglementation.

c)   Les  chiens  guides  ainsi  que  leur  caisse  accompagnant  les  Passagers  à  Mobilité  Réduite  seront transportés  gratuitement,  en  sus  de  la  franchise  de  bagages  normale,  conformément  à    notre Réglementation

d)   Nous  ne  sommes  pas  responsables  pour  les  blessures,  pertes,  retards,  maladie  ou  mort  d’un  animal transporté, sauf si ce préjudice résulte de notre fait.

e)   Vous assumez la pleine responsabilité de se procurer et de présenter tous les documents exigés par les autorités  du  pays  de  destination  ou  de  transit,  tels  que  certificats  sanitaires,  de  vaccination  et  permis d’entrée ou de transit.

f)   Nous n’accepterons pas le transport d’animaux dépourvus de documents requis.

g)   Vous demeurez à tout moment responsable de votre animal. Vous supporterez tout dommage causé par l’animal  à  l’appareil,  à  une  personne  à  bord  de  l’appareil,  ou  tous  les  frais  qui  découlent  d’un  refus d’accès à l’animal au point de destination ou point de stop-over en  cas de fraude ou d’irrégularité de documents exigibles.

ARTICLE 9 : HORAIRES, RECOURS EN CAS D’ANNULATION ET INDEMNISATION POUR REFUS D’EMBARQUEMENT

1- Horaires

a)   Les  horaires  publiés  dans  les  programmes  de  vols  ou  ailleurs  et/ou  reproduits  sur  le  billet  sont susceptibles  de varier entre la date de leur publication et la date où vous effectuez votre voyage. Nous ne vous  garantissons pas ces horaires. Ceux-ci  ne font pas partie du Contrat de Transport et peuvent être modifiés sans préavis.

b)   A  l’exception  d’actes  ou  omissions  avec  intention  de  causer  un  dommage  ou  par  imprudence  et  avec conscience qu’un dommage en résultera probablement, nous ne serons pas  responsables pour les erreurs ou  les  omissions  dans  les  horaires  publiés  ou  dans  toutes  les  informations  données  par  nous,  nos employés,  agents  ou  représentants,  concernant  les  heures  et  dates  de  départ  ou  d’arrivée  ou  au  cours d’un vol.

c)  

  • A l’achat du billet, nous vous indiquons l’horaire de vol valable et le mentionnons sur votre billet. Nous pourrons être contraints de modifier l’horaire après l’émission du billet. Si vous nous avez communiqué votre contact exact, nous nous efforcerons de vous informer de ce changement.
  • Si, après l’achat du billet, nous modifions substantiellement l’horaire de vol de manière inacceptable pour vous et que nous ne soyons en mesure de vous transférer sur un autre vol à votre convenance, nous accorderons le remboursement du billet en vertu de l’Article 10.6.

2- Annulation de vol

a)   Nous prendrons toutes les mesures raisonnables nécessaires pour vous transporter ainsi que vos  bagages sans retard. Ces mesures peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, comprendre des arrangements destinés à faire en sorte qu’un vol soit assuré :

  • par un autre appareil
  • par une autre compagnie aérienne ; ou
  • par les deux

b)   Nous appliquerons les réglementations en vigueur et procéderons à l’indemnisation selon les conditions des dites réglementations si nous annulons un vol. Nous n’engageons notre  responsabilité pour un vol de correspondance que dans le cas où ledit vol fait partie d’un Contrat unique établi avec vous.

3- Refus d’embarquement

Si  l’accès  à  bord  vous  est  refusé  sur  un  vol  régulier  pour  lequel  vous  détenez  un  billet  valable  et  une réservation confirmée, nous vous payerons l’indemnité prévue par la réglementation applicable.

Ceci ne s’applique pas si vous avez manqué aux conditions d’enregistrement et d’embarquement stipulées à l’Article 6 des présentes Conditions.

ARTICLE 10 : REMBOURSEMENT

1- Généralités

a)   Si  nous  ne  sommes  pas  en  mesure  d’assurer  le  transport  conformément  au  contrat  de  transport,  ou  si vous demandez un changement de parcours de votre voyage, nous vous rembourserons le prix du billet inutilisé conformément au présent Article 10.

b)   Sauf dispositions contraires à notre Réglementation et aux conditions tarifaires liées au billet, nous vous rembourserons les taxes, redevances et frais afférents au parcours inutilisé.

c)   Si vous voulez être remboursé, vous devez nous prouver que vous êtes la personne qui a payé le billet.

d)   Sauf  disposition  expresse  contraire,  nous  n’effectuerons  qu’un  seul  remboursement  pour  le  document concerné.

e)   Aucun remboursement ne sera effectué sans le reçu passager et tous les coupons de vol inutilisés. Dans le cas d’un e-ticket, vous devez nous présenter une pièce d’identité et la demande devra être faite avant la date de fin de validité.

2- Bénéficiaire du remboursement

a)   Nous serons habilités à effectuer le remboursement, soit à la personne dont le nom figure sur le billet, soit à la personne qui a payé le billet, soit à la personne désignée par le passager par une procuration dûment légalisée.

b)   Si  un  billet  a  été  payé  par  une  personne  autre  que  celle  dont  le  nom  figure  sur  le  document,  nous n’effectuerons le remboursement qu’à la personne qui a payé le billet et selon ses instructions.

c)   Sauf en cas de perte du billet, le remboursement ne sera effectué que sur remise du reçu passager ainsi que les coupons de vols inutilisés.

d)   Tout  remboursement  fait  à  une  personne  produisant  le  reçu  passager  et  tous  les  coupons  de  vols inutilisés et se présentant comme la personne ayant droit au remboursement aux termes des paragraphes ci-dessus,  sera  considéré  comme  un  remboursement  approprié  et  nous  serons  déchargés  de  toutes responsabilités et de toutes réclamations ultérieures au remboursement.

3- Remboursement involontaire du prix

a)   Si  nous  devions  annuler  un  vol,  ou  vous  faisions  manquer  un  vol  de  correspondance  sur  lequel  vous possédez une réservation, suivant les termes de l’article 5.2, ou si nous n’étions pas en mesure de vous fournir une place préalablement confirmée, le montant remboursé du billet non utilisé serait l’équivalent du tarif payé, après déduction des frais de service.

b)   Si  une  partie  du  billet  a  été  utilisée,  le  remboursement  équivaut  au  parcours  qui  n’a  pas  été  utilisé, calculé  en  fonction  du  parcours  effectué.  A  l’exception  des  frais  de  service,  les  taxes,  redevances afférentes au parcours inutilisé vous seront également remboursées. 

4- Remboursement volontaire du prix

a)  Si vous êtes en droit de recevoir un remboursement du prix de  votre billet pour des motifs autres que ceux  mentionnés  ci-dessus,  le  montant  du  remboursement  sera  calculé  en  fonction  des  conditions tarifaires du billet après déduction des frais de service.

b)    Nous  ne  vous  accorderons  un  remboursement  volontaire  du  prix  que  si  le  billet  a  été  émis  par  nous-mêmes ou notre Agent accrédité.

5- Remboursement de billet perdu

Si vous perdez un billet ou une partie de celui-ci, nous vous le remboursons à ces conditions:

  • vous nous apportez une déclaration de perte délivrée par la police
  • vous nous signez une déclaration de perte (formulaire Air Madagascar)
  • le billet n’a pas été utilisé, ni frappé d’opposition, ni remboursé, ni remplacé, ni échangé (sauf si l’utilisation, le remboursement ou le remplacement a résulté de notre propre négligence)
  • votre demande nous est parvenue avant la fin de la date d’expiration du billet.

Le délai maximum de remboursement est de 13 mois à compter de la réception du dossier.

6- Droit de refuser le remboursement

a)   Nous refusons le remboursement si la demande est faite après l’expiration de la validité du billet.

b)   Nous pouvons décider de refuser le remboursement si votre billet constitue votre caution de retour, sauf si vous parvenez à apporter la preuve que vous  avez  la permission de séjourner dans le pays ou que vous le quitterez par une autre compagnie aérienne ou tout autre moyen de transport.

7- Monnaie de remboursement

Tout remboursement est effectué dans la monnaie de paiement du billet, mais peut être également effectué dans une autre monnaie conformément à notre Réglementation.

ARTICLE 11 : COMPORTEMENT A BORD

1- Comportement inacceptable

Si, lorsque que vous vous trouvez à bord, nous avons de bonnes raisons de penser que vous :

  • mettez en péril la sécurité du vol, de l’appareil, ou de toute autre personne se trouvant à bord
  • avez délibérément gêné l’équipage dans l’accomplissement de ses tâches
  • ne vous êtes pas conformé(e) aux instructions de l’équipage relatives à la sécurité, les boissons alcoolisées ou les produits stupéfiants
  • ne vous êtes pas conformé(e) à la signalétique : -ceinture attachée, -interdiction de fumer
  • avez commis une infraction criminelle
  • vous êtes rendu(e) coupable d’une alerte à la bombe ou toute autre mesure de sécurité
  • avez menacé, agressé ou insulté l’équipage ou les autres passagers

Nous  prendrons  toutes  les  mesures  que  nous  estimons  raisonnables,  y  compris  des  mesures  de  contrainte afin de vous empêcher de poursuivre ce comportement.

a)   Ces mesures peuvent aller jusqu’au débarquement en cours de trajet ou dans une escale intermédiaire, ainsi qu’au refus de tout futur transport sur toutes nos lignes.

b)   A l’atterrissage, nous pouvons décider de faire un rapport de l’incident survenu à bord de l’appareil aux autorités compétentes, afin que celles-ci vous poursuivent pour toute infraction criminelle que vous êtes susceptibles de commettre.

c)   Vous supporterez  tous les frais occasionnés par votre comportement.

2- Equipement électronique

a)   Sauf autorisation expresse de notre part, vous ne devez pas vous servir à bord des objets électroniques, notamment radios portables, téléphones mobiles, jeux électroniques, équipements de transmission.  

b)   Les ordinateurs, les appareils digitaux, d’enregistrement et d’écoute de cassettes, les enregistreurs vidéo, les  caméras  vidéo,  les  lecteurs cd portables  sont  interdits  quand  l’appareil  est  en  porte,  en  phase  de  décollage  et d’atterrissage. 

c)   Toutefois,  les  prothèses  auditives  et  les  stimulateurs  cardiaques  (pacemakers)  et  autres  appareils médicaux implantés dans le corps humain pourront être utilisés à tout moment. 

 

ARTICLE 12 : PRESTATIONS ANNEXES

Si, dans le cadre du Contrat de Transport, et sous réserve des réglementations en vigueur, nous acceptons de vous fournir des services supplémentaires prestés par des tiers, par exemple un Tour Operator, une compagnie de chemin de fer,  ou un hôtel, nous agissons en simple mandataire et ne saurons être tenus responsables en cas de  défaut  de  ces  services.  Les  conditions  de  transport  et  de  vente  de  ces  tiers  s’appliquent  et  nous  sommes déchargés de toute responsabilité sauf en cas de faute intentionnelle ou grave prouvée de notre part.

ARTICLE 13 : FORMALITES ADMINISTRATIVES, DOCUMENTS DE VOYAGE, PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’ENTREE

1- Votre responsabilité

a)   Vous devez vérifier les prescriptions applicables relatives à l’entrée dans tout pays que vous visitez ; et nous    présenter  tous  documents  nécessaires  au  voyage,  comprenant  les  passeports,  visas  et  tout  autre autorisation ou permis particuliers exigibles par le droit en vigueur dans les Etats de départ, de transit ou de  destination,  et  vous  devez  vous  conformer  aux  exigences  des  autorités  de  chaque  pays  en  matière d’immigration et de contrôle aux frontières. 

Nous ne saurons être tenus responsable des conséquences subies dans le cas où vous :  

  • n’êtes  pas  détenteur  de  documents  de  voyage  nécessaires  tels  que :  passeport,  visas, certificat de vaccination, de  bonne santé, …. 
  • présentez des documents de voyage invalides : périmés ou falsifiés 
  • ne vous êtes pas conformé(e) à toutes lois applicables, 
  • étiez absent(e) lors du contrôle douanier de vos bagages, et qu’une perte ou dommage a été subi dans le cadre de l’inspection. 

b)   Au moment de l’enregistrement, vous devez nous présenter des passeports, visas, et autres documents de voyage  dont  vous  avez  besoin  pour  effectuer  votre  voyage.    Ces  documents  doivent  être  en  cours  de validité; Si nous le demandons, vous devez nous les remettre pour que nous puissions en effectuer des copies et conserver celles-ci. 

c)   Nous nous réservons le droit de vous refuser le transport si vous ne vous êtes pas conformés aux lois et règlements en vigueur ou si nous avons une raison de croire que vos documents ne sont pas en règle. 

 

2- Conséquences si l’entrée dans un pays vous est refusée

a)   Si l’entrée dans un pays vous est refusée, vous devez payer :  

  • toute  amende  ou  pénalité  ou  tous  frais  qui  nous  sont  imposés  par  les  autorités  du  pays concerné ; 
  • tous frais de détention qui nous sont facturés ; 
  • le coût du transport relatif à votre retour au pays de départ ; et 
  • tous les autres frais que nous payons ou acceptons de payer suite au refus d’entrée. 

b)   Nous  ne  vous  rembourserons  pas  le  billet  afférent  au  transport  jusqu’au  lieu  où  l’entrée  vous  a  été refusée ou d’où vous avez été renvoyé(e). 

c)   Si à votre place, nous avons payé ou consigné une amende ou toute autre pénalité, ou engagé des frais de toutes sortes à la suite d’un refus d’admission aux frontières en raison de la non observation des lois et  réglementations  en  vigueur  ainsi  que  la  non  présentation  des  documents  requis,  nous  vous  les facturerons ;  nous  pourrons  les  récupérer  sur  la  valeur  de  toute  partie  inutilisée  de  votre  billet  ou  sur toute autre somme vous appartenant que nous avons en notre possession.  

 

3- Formalités douanières

Vous  devez  être  présent(e)  quand  vos  bagages  sont  inspectés  par  les  autres  agents  de  l’Etat.  Nous n’engagerons aucune responsabilité envers vous pour tout dommage que vous subissez dans le cadre d’une inspection ou du fait de votre absence.  

4- Inspection de sécurité

Vous  devez  nous  autoriser  ou  autoriser  les  agents  de  l’Etat  ou  le  personnel  de  l’aéroport  ou  les  autres transporteurs à pratiquer une inspection de sécurité sur vous-mêmes ou vos bagages.  

ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE

1- Dispositions générales

a)   Les présentes Conditions de Transport régissent notre responsabilité. 

b)   Les conditions de transport des autres transporteurs régissent leur responsabilité envers vous. Les autres transporteurs  peuvent  avoir  des  limites  inférieures  aux  nôtres.  Le  transport  effectué  sous  couvert  des présentes Conditions est soumis aux règles et limitations de responsabilité édictées par la Convention.   

c)   Le transport à l’intérieur du territoire malgache est soumis au droit malgache.  

 

2- L’étendue de notre responsabilité

a)   Notre responsabilité est limitée au dommage survenu sur les vols ou les segments des vols pour lesquels notre code de désignation est mentionné dans la case du Transporteur du billet correspondant au vol. 

b)   Si  nous  émettons  un  billet  ou  enregistrons  un  bagage  pour  le  compte  d’un  autre  transporteur,  nous n’agissons qu’à titre de mandataire de ce dernier. 

c)   Notre responsabilité ne pourra excéder le montant des dommages et coûts dont la preuve est apporté en vertu de la Convention, et nous ne pourrons par ailleurs être tenus responsables des dommages indirects ou des dommages immatériels non consécutifs. 

d)   Nous ne sommes pas responsables des dommages survenant aux bagages non enregistrés, sauf si vous apportez la preuve du fait que de tels dommages résultent de notre faute.   

e)   Vous resterez seul responsable du dommage causé par votre bagage non enregistré à d’autres personnes ou aux biens appartenant à d’autres personnes. 

f)   Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages survenus aux objets identifiés à l’Article 8.3 ci-dessus qui ne peuvent être transportés comme bagages enregistrés. 

g)   Sous réserve des dispositions de l’article 17 des présentes Conditions, nous ne sommes pas responsables pour les maladies, blessures ou handicap, ainsi que les décès conséquents à l’état de santé du passager ou à la détérioration de celle-ci. 

h)   Notre  contrat  de  transport,  incluant  les  présentes  Conditions  de  Transport  ainsi  que  les  exclusions  et limitations  de  responsabilité  s’appliquent  et  bénéficient  à  nos  Agents  accrédités,  employés  et  nos représentants.

i)    Sauf  disposition  contraire  expresse,  aucune  des  présentes  Conditions  n’implique  renonciation  aux limitations ou exclusions de responsabilité dont nous pouvons nous prévaloir au titre de la Convention et la législation en vigueur. 

j)    Toute responsabilité qui nous serait imputable pour tout dommage se verra réduite si vous avez commis une négligence ou un autre acte ou omission préjudiciable ayant causé ou contribué au dommage. 

3- Notre responsabilité en cas de dommages corporels

a)   Notre  responsabilité  en  cas  de  mort,  blessure  ou  toute  autre  lésion  corporelle  subie  par  un  passager, lorsque l’accident qui a causé le dommage s’est produit au cours des toutes opérations d’embarquement et de débarquement, est en conformité avec l’Article 17 de la Convention. 

b)   Pour tous dommages - intérêts jusqu’à un montant équivalent à 113 100 DTS, nous n’exclurons ni ne limiterons notre responsabilité, sauf si nous prouvons :    

  • que le dommage survenu en cas de mort, de blessure ou de toute autre lésion corporelle résulte  de  l’état  de  santé,  physique  ou  mental  du  passager  antérieur  au  moment  des opérations de son embarquement ; 
  • que le dommage a été causé, en tout ou partie, par la négligence, un acte ou une omission préjudiciable  du passager lésé ; 
  • que  nous  avons  pris  toutes  le  mesures  pour  éviter  le  dommage  ou  a  été  dans l’impossibilité de les prendre selon l’Article 20 de la Convention ; 
  • que  le  dommage  n’est  pas  dû  à  notre  négligence  ou  à  notre  acte  ou  omission préjudiciable,  de  nos  préposés  ou  de  nos  mandataires  dans  la  mesure  où  selon  la Convention, le montant du dommage dépasse 113 100 DTS par passager ; 
  • que  le  dommage  résulte  uniquement  de  la  négligence  ou  d’un  autre  acte  ou  omission préjudiciable d’un tiers dans la mesure où le montant du dommage dépasse 113 100 DTS par passager, 

c)   Au plus tard dans les 15 jours où l’identité de la personne physique ayant droit à indemnisation a été établie, nous lui verserons à titre d’avance de premier secours la somme susceptible d’être nécessaire afin de faire face à ses besoins immédiats. Cette avance ne sera pas inférieure à un montant de 16 000 DTS par passager  en cas de décès.  

 

4- Montant du dommage réparable

a)   L’indemnisation en cas de mort, de blessure ou de toute autre lésion corporelle d’un passager, au sens du  paragraphe  3.a)  ci-dessus  sera  fixée  en  fonction  de  l’évaluation  du  préjudice  subi,  par  accord amiable, par voie d’expertise ou par des tribunaux compétents. 

b)   Dans le cadre des présentes dispositions, nous n’indemnisons le passager qu’au-delà des montants reçus par ce dernier, prévus par le régime social auquel il est affilié. 
c)   Nous nous réservons tout droit de recours et de subrogation contre tout tiers. 

d)   Le versement de cette avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité de notre part et le montant pourra être déduit des sommes ultérieurement allouées à titre de dédommagement.  

e)   Le passager devra nous rembourser l’avance s’il est ultérieurement prouvé que : 

  •  la  négligence  ou  un  autre  acte  ou  omission  préjudiciable  de  la  personne  qui  demande réparation  ou  de  la  personne  dont  elle  tient  ses  droits  a  causé  le  dommage  ou  y  a contribué, 

ou

  •  la personne recevant l’avance n’était pas la personne ayant droit à l’indemnisation. 

 

5- Notre responsabilité en cas de retard

a)   Caractéristique du dommage réparable : 

  • Seul le dommage direct, prouvé et résultant directement d’un retard est réparable, 
  • le passager doit établir le préjudice résultant directement du retard. 

b)   Etendue de la responsabilité du Transporteur 

  • Nous  ne  sommes  pas  responsables  des  dommages  causés  au  passager  si  nous  prouvons  que  nous  ou  nos  préposés  avons  pris  toutes  les  mesures  nécessaires  pour  éviter  le dommage ou qu’il nous était impossible de les prendre. 
  • De même, nous ne sommes pas responsables du dommage résultant du retard, si ce retard est imputable au passager ou s’il y  a contribué. 

c)   Etendue de la réparation 

  • En  cas  de  dommage  subi  par  le  passager  résultant  d’un  retard,  tel  que  défini  dans  la Convention, à    l’exception d’acte ou omission préjudiciable du passager, le montant de la réparation est fonction du  dommage prouvé par le passager. Dans tous les cas, cette réparation est limitée à la somme de 4 694 DTS par passager.  
  • En cas de dommage résultant d’un retard dans la livraison des bagages enregistrés, et à L’exclusion d’acte ou omission préjudiciable du passager, notre responsabilité est limitée à 1 131 DTS par passager. Nous pourrons vous dédommager forfaitairement  des frais de première nécessité en attendant la livraison des bagages. 

 

6- Notre responsabilité en cas de dommage subi par les bagages

a)   Nous ne serons pas responsable du dommage survenu à vos bagages si ce dommage est causé par des objets contenus dans ledit bagage. 

  • Si les objets contenus dans vos bagages sont la cause du dommage survenu à une autre personne ou à nous-mêmes, vous devrez nous indemniser de toutes les pertes subies et les dépenses encourues de ce fait. 
  • Nous  ne  serons  pas  responsable  pour  tout  dommage  et/ou  perte  causés  à  des  objets fragiles,  périssables  ou  de  valeur,  ou  emballés  de  façon  inadéquate,  conformément  à l’Article 8.3.  
  • Nous ne serons pas responsable du dommage causé en tout ou partie, aux bagages du fait de votre négligence, de votre acte ou omission préjudiciable ou de votre Ayant- droit. 

 
b)   Montant du dommage réparable 

  • Pour les bagages enregistrés et à l’exception d’actes ou d’omissions faits avec l’intention de causer un dommage ou imprudemment et avec la conscience qu’un dommage pourrait en  résulter,  notre  responsabilité  en  cas  de  dommage  sera  limitée,  par  passager,  à  1 131 DTS sur le Réseau International et conformément à notre Réglementation sur le Réseau Domestique.  
  • Pour  les  bagages  non  enregistrés  admis  à  bord,  notre  responsabilité  ne  pourra  être invoquée  que  si  vous  apportiez  la  preuve  de  notre  faute.  Cette  responsabilité  sera  alors limitée, par passager, à 1 131 DTS sur le Réseau International et conformément à notre Réglementation sur le Réseau Domestique.   

 

ARTICLE 15 : INDEMNISATION EN CAS DE REFUS D’EMBARQUEMENT

1- Refus d’embarquement

a)   En  cas  de  survente,  nous  lancerons  un  appel  aux  volontaires  disposés  à  céder  leur  place  en  échange d’une compensation.

b)   S’il  n’y  a  pas  assez  de  volontaires,  nous  refuserons  l’embarquement  à  d’autres  passagers  suivant  un système   de   priorité   qui   nous   est   propre.   Les   personnes   à   qui   l’embarquement   a   été   refusé involontairement  ont  aussi  droit  à  une  compensation,  à  condition  que  les  conditions  suivantes  soient remplies :  

  • le passager dispose d’un billet émis correctement et d’une réservation confirmée pour le vol concerné, 
  • le   passager   s’est   présenté   au   comptoir   d’enregistrement   avant   l’heure   limite  d’enregistrement indiquée par nous-mêmes ou notre Agent Accrédité, 
  • le  passager  n’a  pas  bénéficié  d’un  billet  gratuit  ou  d’un  tarif  réduit  directement  ou indirectement accessible au public.  

 

2- Le droit des passagers en cas de refus d’embarquement

a)   Assistance 

       Le passager aura le choix entre : 

  • le remboursement du billet dans un délai de sept jours selon les modalités de paiement au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées (ou pour les parties du voyage devenues inutiles par rapport à son plan de voyage initial), ou 
  • un   réacheminement   vers   sa   destination   finale   dans   les   conditions   de   transport comparables et dans les meilleurs délais, ou 
  • un   réacheminement   vers   sa   destination   finale   dans   les   conditions   de   transport comparables à une date ultérieure, à sa convenance, sous réserve de disponibilité de siège. 

b)   Prise en charge 

       En addition, nous offrirons au passager non embarqué : 

  • des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente, 
  • un  hébergement  à  l’hôtel  aux  cas  où  un  séjour  d’attente  d’une  journée  ou  plus  est nécessaire, 
  • deux appels téléphoniques de 3mn, ou envoi gratuit de deux messages par telex, par fax ou par email.   

3- Montant et mode de paiement de la compensation

a)   Le montant sera en fonction de la distance et/ou du réseau du vol, en conformité à la Convention et à notre Réglementation.   

b)   L’indemnisation sera payée en espèces ou sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services selon le choix du passager non embarqué

 

ARTICLE 16 : DELAIS DE RECLAMATION ET D’ACTION

1- Notification

a)   La  réception  de  votre  ou  vos  bagages  par  vous-même  sans  protestation  au  moment  de  la  livraison signifie que le ou les bagages ont été livrés en bon état. 

b)  En cas de dommages causés aux bagages enregistrés et conformément à l’Article 26 de la convention, aucune réclamation ne sera recevable si vous n’avez pas formulé de protestation auprès de nous dès la découverte du dommage et, au plus tard dans les sept jours après réception des bagages à l’aéroport. 

  • En cas de retard, le délai sera porté à vingt et un jours à dater du jour où les bagages ont été mis à votre disposition. 
  • Dès réception de la réclamation, nous établirons un constat de dommage ou perte/PIR  (Property Irregularity Report).  

 

2- Délai de prescription


a)   Toute action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de deux ans à compter du jour de la survenance du dommage. 

b)   Toute réclamation et action doivent être effectuées par écrit dans les délais indiqués. 

 

ARTICLE 17 : PASSAGERS PRESENTANT UN HANDICAP OU UNE INFIRMITE

1- Généralités et Réservations

  • Si vous êtes un passager présentant un handicap  ou une infirmité et que  vous sollicitez une assistance spéciale, vous devez nous informer de vos besoins particuliers au moment de la réservation de votre voyage. 
  • Nous  vous  transporterons  sur  les  vols  sur  lesquels  des  installations  adaptées  auront  été prévues pour répondre à vos besoins particuliers.  
  • Si vous ne nous avez pas informés de ces besoins au moment de la réservation de votre voyage, nous ferons néanmoins tous les efforts raisonnables pour y répondre. 

 

2- Affectation des sièges

Toutes les règles énoncées à l'Article 5 s'appliquent à l'affectation des sièges pour les passagers présentant une  infirmité.  En  aucun  cas,  les  sièges  aux  issues  de  secours  ne  pourront  être  attribués  aux  passagers présentant une infirmité ou un handicap, ou accompagnés par un chien guide dans la cabine.  

3- Voyager avec un accompagnateur

Nous  pouvons  vous  demander  de  voyager  avec  un  accompagnateur  s'il  apparaît  que  sa  présence  est nécessaire pour votre santé et votre sécurité, ou s'il apparaît que vous ne pourrez vous-même assurer votre évacuation de l'appareil ou si vous n'êtes pas en mesure de comprendre les instructions de sécurité. 

4- Bagages

a)   Les  dispositifs  ou  matériels  d'assistance,  fauteuil  roulant,  canne,  chien  de  guide  sont  transportés gratuitement.  

b)   L'utilisation, le cas échéant, du service d'oxygène médical qui peut être  présent et permis sur certains vols, vous sera facturée. En outre, dans cette hypothèse, vous devrez voyager avec un accompagnateur. 

 

5- Civières

   Les passagers sur une civière ne sont pas forcément acceptés sur tous nos vols. 

ARTICLE 18 : NOTRE REGLEMENTATION

1- Les bébés

Lorsque nous assurons votre transport et celui de vos bagages, vous êtes tenu(e) de vous conformer à notre réglementation, portant, entre autres, sur: 

  • Accompagnateur obligatoire de plus de 18 ans (personne valide). Si parent ou tuteur légal, l’accompagnateur peut avoir moins de 18 ans
  • un bébé n’a pas droit à un siège.
  • Un adulte voyageant avec 2 bébés : le 2ème bébé doit être en possession d’un billet tarif « ENFANT » qui donne droit à l’occupation d’un siège.
  • Le voyage sur siège auto homologué est possible (certificat à l’appui). La largeur de la base du siège ne doit pas dépasser 41cm.
  • La longueur du bassinet/berceau à bord : 70cm avec poids maxi autorisé de 12kg.
  • Si berceau insuffisant, l’emplacement du bébé doit être loin d’une issue de secours
  • Le voyage d’un nouveau né de moins de 7 jours est autorisé mais non recommandé

 

Voyage sous incubateur (couveuse)

Le transport de bébé sous incubateur se fait exclusivement sur civière.

Il n’y a pas de transport de bébé sous incubateur sur les vols domestiques. 

2- les enfants accompagnés

1-    Les bébés :

  • Enfants de plus de 2 ans et de moins de 12 ans qui voyagent accompagnés de leurs parents ou d’un accompagnateur
  • Accompagnateur signifie un passager valide d’au moins 15 ans pour un seul enfant, un passager valide d’au moins 18 ans pour deux enfants et plus.
  • Pas de restriction de nombre d’enfants accompagnés dans un avion.
  • Particularités enfants accompagnés de moins de 8 ans : 
  • Si l’accompagnateur d’un enfant de plus de 2 ans et de moins de 8 ans n’est pas son père, sa mère ou son tuteur légal, l’accompagnateur doit signer une décharge.

Particularités enfants accompagnés âgés de 8 ans à moins de 12 ans

  • Dossier de réservation à consulter à J-1
  • S’ils figurent dans le même dossier de réservation que leur accompagnateur, ils peuvent être acceptés sans restriction même si leurs noms sont différents de celui de leur accompagnateur
  • Sinon, l’accompagnateur doit signer une décharge.

 

3- Groupe d’enfants

  • 1 accompagnateur valide de 18 ans et plus, par tranche de 10 enfants âgés de 4 ans à 12 ans sur le réseau domestique et de 5 ans à 12 ans sur le réseau international.
  • 1 accompagnateur valide de 18 ans et plus, pour 2 enfants âgés de plus de 2 ans et de moins de 4 ans sur le réseau domestique et de 2 ans à moins de 5 ans sur le réseau international.
  • En cabine, un maximum de 2 enfants par bloc de sièges triples est autorisé.

Les enfants, ne peuvent être placés sur des sièges aux issues de secours.

 

4- les enfants non accompagnés ou UM

a) Conditions d’Acceptation et ventes

  • Un enfant est autorisé à voyager seul sur MD à partir de 4 ans sur le réseau domestique et à partir de 5 ans sur le réseau international.
  • les enfants voyageant seuls, de 4/5 à 11 ans inclus, doivent obligatoirement voyager en tant que UM (Unaccompanied Minor - mineur non accompagné) et sont pris en charge par Air Madagascar
  • Les enfants non-accompagnés sont admis à voyager sur la base de « tarif enfant » et seront pris en charge par la compagnie A CONDITION QU’ILS NE SOUFFRENT D’AUCUN HANDICAP PHYSIQUE OU MENTAL.

Les enfants de 2 ans à moins de 4 ans sur le réseau domestique et de 2 ans à moins de 5 ans sur le réseau international ne peuvent pas voyager seuls. Sauf si, à la demande des parents, la compagnie peut prévoir une hôtesse supplémentaire pour leur assistance pendant le voyage. Dans ce cas, l’UM est taxé au tarif « ADULTE » et bénéficie d’une franchise de bagage normale « ADULTE ».

b) Lors des irrégularités

  •  assistance maximum lors des irrégularités et traitement spécial lors du transit

c) Organisation Des UM

  • Remplissage obligatoire d’une décharge de responsabilité par les parents.
  • La personne en charge de l’UM, devant se présenter à l’escale de départ, ne peut quitter l’aéroport tant que l’avion n’a pas décollé.
  • La personne en charge de l’UM, devant l’accueillir à l’escale d’arrivée, ne peut quitter l’aéroport tant que l’UM ne lui a pas été remis.

d) Limitation en nombre en cabine pour les UM 

TYPE D’APPAREIL

QUOTA UM

De 4 ans
A moins
de 8 ans
De 8 ans
A moins
de 12 ans
TOTAL
A 340 04 20 24
B.737-300 04 19 23
ATR-72 04 10 14
ATR-42 04 08 12
DHC-6 02 02 04

 

5) les passagers à mobilité réduite;  
6) les femmes enceintes et les passagers malades;  
7) le transport des animaux; 

a) PETC :

  • transport en cabine de petit animal domestique
  • un SEUL contenant en osier ou en métal mais en aucun cas il ne peut être en carton, plusieurs animaux peuvent être mis dans ce contenant,
  • l’animal et le contenant sont compris dans la franchise bagages. Le poids maxi du PETC et du contenant est égal à 05 Kg, 
  • l’acceptation en cabine est soumise à quota, la demande doit être introduite sur le dossier de réservation par : SRPETC,
  • l’animal est sous la responsabilité et la garde exclusive du passager durant le transport
  • accepté  en sus du bagage cabine autorisé. Le poids excédant la franchise bagage cabine sera taxé au taux normal,
  • le chien d’accompagnement (guide) est transporté gratuitement quel que soit le poids, il doit être correctement harnaché et muselé.

b) AVIH

  • transport en soute exclusivement
  • l’AVIH est transporté dans une cage en métal ou plastique rigide homologuée IATA qui doit résister aux griffes et aux dents et doit être bien aérée,
  • le poids maximum autorisé d’un AVIH comme bagage de soute est de 32 Kg et la somme des 3 dimensions ne doit pas dépasser 158 cm.
  • lorsque le poids total de l’AVIH et de la cage dépasse 32 Kg, le transport de l’AVI doit obligatoirement s’effectuer sous le régime Fret 
  • sur les vols longs courriers ou régionaux, se conformer aux réglementations des pays de transit et/ou de destination,
  • inclus dans la franchise bagages, le poids excédentaire de l’AVIH sera taxé au taux normal d’excédent de bagage.

8)  les restrictions applicables à l'utilisation des dispositifs électroniques à bord de l'appareil;  
9) la consommation d'alcool et l'usage du tabac à bord de l'appareil;  
10) les articles interdits dans les bagages; et  
11) les limites imposées à la taille et au poids des bagages. 

 

 

ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions de Transport demeurent soumises à la loi malgache. 

En cas de différend relatif à leur interprétation, exécution ou inexécution, les tribunaux malgaches seront les  seuls compétents. 

 

ARTICLE 20 : INTERPRETATION

La  publication  et/ou  l’affichage  en  ligne  des  présentes  Conditions  de  Transport  constituent  un  acte d’information uniquement.  

Ces  présentes  Conditions  de  Transport  sont  disponibles  en  version  anglaise ;  en  cas  de  conflit  ou d'incohérence  entre la  version anglaise  et celle-ci, la  version française  prévaudra.